CGU & CGV Fly Box

CGU & CGV Fly Box pour les particuliers

Les présentes CGU CGV Fly Box sont conclues d’une part par la société Fly Box au capital social de 0 € dont le siège social est situé à 453 allée des bouleaux 62520 Touquet Paris Plage immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro Siret : 842 119 455 00017 ci-après dénommée Siret : 842 119 455 00017 Fly Box et gérant le site Fly Box et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Fly Box dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet :

Les présentes CGU CGV Fly Box visent à définir les relations contractuelles entre Siret : 842 119 455 00017 Fly Box et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Fly – Box, https://www.fly-box.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Fly – Box, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Siret : 842 119 455 00017 Fly Box conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Fly Box ou Produit : ce terme désigne les produits commercialisés par Fly Box qui est constitué par un forfait touristique composé des vols aller-retour vers une destination aléatoire (choisie par Fly Box), soumis à disponibilité et opéré par un opérateur aérien tiers et d’autres collaborateurs, d’un forfait d’hébergement de deux nuits opéré par un opérateur tiers. En faisant l’acquisition d’une Fly Box, le Bénéficiaire reste dans l’attente de la confirmation de disponibilité du paquet sélectionné.

Hébergement : ce terme désigne la prestation de service d’hébergement opérées par un tiers. En fonction du produit, l’hébergement peut ne pas être compris dans le produit, peut constituer en une auberge de jeunesse, ou un hôtel jusqu’à 4 étoiles. Les deux nuits ont lieu du Vendredi au Samedi et du Samedi au Dimanche, ou du Samedi au Dimanche et du Dimanche au Lundi en fonction du weekend choisi par le Client. Le petit-déjeuner n’est pas obligatoirement compris dans le forfait d’hébergement.

Client : ce terme désigne la personne qui acquiert le Produit via le Site Internet https://www.fly-box.fr sachant que le Client peut être ou non le Bénéficiaire de la prestation, selon s’il effectue un usage personnel du forfait touristique ou s’il l’achète pour l’offrir à un tiers.

Le Client qui réalise l’achat via le Site Internet devra être majeur (personne âgée de plus de 18 ans) et avoir la capacité juridique pour acquérir les services et/ou produits offerts sur le Site Internet https://www.fly-box.fr Il devra également confirmer qu’il a pris connaissance des Conditions générales de ventes et qu’il les accepte dans leur intégralité.

Opérateur : ce terme désigne le prestataire, sélectionné par Fly Box, qui fournira la prestation de services de transport aérien ou la prestation de service de l’Activité au Bénéficiaire.

Collaborateur : ce terme désigne le prestataire, sélectionné par Fly Box, qui fournira les prestations de services au Bénéficiaire.

Bénéficiaire : ce terme désigne la personne qui utilisera le forfait touristique Fly Box.

Partie(s) : ce terme désigne Fly Box et le Client.

Article 2. Produits :

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Fly – Box, de la société Siret : 842 119 455 00017 Fly Box, dans la limite des stocks disponibles. La société Siret : 842 119 455 00017 Fly Box, se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Fly Box, est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. En cas d’achat d’un coffret cadeau votre code est valide 1 an.

Article 3. Tarifs :

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Siret : 842 119 455 00017 Fly Box se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant variable suivant le poids de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement :

La société Siret : 842 119 455 00017 Fly Box propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes. Le client se rend dans l’onglet Réserver. Il choisit son coffret parmi les quatre coffrets proposés. Le client choisit ensuite les dates de son weekend (du Vendredi au Dimanche ou du Samedi au Lundi selon les possibilités). Il sélectionne ensuite le nombre de passagers pour le voyage. S’il s’agit d’un cadeau, le Client le renseigne dans l’onglet prévu. Le Client peut ensuite choisir la quantité de produits à livrer (1 par défaut). Le client clique ensuite sur ‘Ajouter au panier’. Il peut ensuite continuer ses achats en cliquant sur Panier. Le Panier présente un récapitulatif des achats, prix TTC. S’il en a un à sa disposition, le Client peut entre un code de promotion. Le Client vérifie que les informations du panier sont conformes à ses attentes, et procède au paiement avec le bouton « Paiement ». Le client rentre alors les informations de paiement. Le Client garantit que les informations entrées sont vraies et complètes, et que les cartes de crédit ou de débit utilisées pour le paiement lui appartiennent, et qu’elles aient les fonds suffisant pour couvrir le coût du coffret produit de l’achat. Le Client peut ensuite choisir son mode de livraison. Il procède ensuite au paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé pour confirmer l’achat.

Les vols objets de l’achat d’un produit peuvent partir de trois aéroports uniquement : Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy), Paris-Orly, ou Paris-Beauvais. Selon le produit, le départ s’effectue le vendredi ou le samedi. Les horaires des vols de départ peuvent varier entre 00h 01 et 23h 59. Les horaires de retour dimanche ou lundi peuvent varier entre 00h 01 et 23h 59.

Fly Box propose à l’acheteur une option de paiement :

– Paiement sécurisé par Stripe ou carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés/affichés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Stripe ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Stripe ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Stripe ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Siret : 842 119 455 00017 Fly Box lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Siret : 842 119 455 00017 Fly Box il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Siret : 842 119 455 00017 Fly Box ; soit par email à l’adresse suivante : , soit par téléphone au  06.30.16.63.45

Article 5. Réserve de propriété :

La société Siret : 842 119 455 00017 Fly Box conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Satisfait ou remboursé :

Quel que soit le motif de la demande de remboursement, Fly Box s’engage à procéder au remboursement du Client, sur demande adressée par courrier postal à : Fly Box, Service “satisfait ou remboursé”, 453 allée des bouleaux la forestière 62520 Le Touquet-Paris-Plage.

La garantie “satisfait ou remboursé” est limitée à une seule référence de Produit ou du Service commandé. Si la transaction a été réalisée par carte bancaire ou Paypal, le remboursement effectué au profit de l’acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier. La demande de remboursement ne sera prise en compte par Fly-Box que si le Client réunit les conditions suivantes. Le Client est âgé de plus 18 ans révolus. Le Client a sa résidence principale en France (DOM-TOM compris). Le Client a joint à sa demande l’ensemble des documents requis. Le Client a respecté le délai imparti pour demander le remboursement, à savoir pour les transactions réalisées par carte bancaire ou Paypal, le Client dispose d’un délai de 1 mois à compter de la commande jours fermé compris. Vous devrez aussi fournir un document papier expliquent 3 raisons de votre insatisfaction du produit avec des photographies à l’appui. Fly box étudiera alors si les raisons du remboursement sont valables. Dans tous les cas, la demande de remboursement du Client devra être accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité ou du passeport ou K-bis pour les sociétés. Du numéro de transaction du reçu de carte bancaire. D’une référence du produit. Du nom, adresse et email du Client. Du RIB du Client. De la photocopie de la facture détaillée. 

Article 8. Garantie :

Tous les produits fournis par la société Siret : 842 119 455 00017 Fly Box bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Siret : 842 119 455 00017 Fly Box qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Fly Box 453 allée des Bouleaux 62520 Le Touquet Paris Plage, dans un délai de trente jours après livraison.

Les sommes payées pour les produits Fly Box ne sont pas remboursables, et le Client ne dispose pas de délai de rétractation puisque les prestations offertes sont des prestations de transport, d’hébergement et loisirs prévues à l’avance à des dates précises. (Arrêt n°1081 du 25 Novembre 2010 (09-70.833) – Cour de cassation – Première Chambre Civile, relatif à la protection des consommateurs).

Article 9. Responsabilité :

La société Siret : 842 119 455 00017 Fly Box dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Siret : 842 119 455 00017 Fly Box remet au Bénéficiaire donne droit à une prestation de service de transport, réalisée par l’opérateur choisie par Fly Box.

La réalisation de la prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’Opérateur du vol sélectionné, notamment aux conditions générales de transport. Il appartient au Bénéficiaire de s’informer auprès de l’Opérateur choisi sur l’existence de possibles conditions spécifiques (comme les horaires d’embarquement, les restrictions de bagages, etc.). Tout refus par un Opérateur de réaliser la prestation pour les raisons citées dans ce paragraphe ne sera pas considéré comme une inexécution du contrat de la part de Fly Box et n’entraînera aucune responsabilité de Fly Box ou de l’Opérateur impliqué. Il est de la responsabilité du Client de garantir que les Bénéficiaires possèdent la documentation requise pour voyager dans les destinations potentielles, ainsi que les passeports, les visas, etc.

Le Bénéficiaire est responsable d’imprimer la carte d’embarquement que Siret : 842 119 455 00017 Fly Box enverra par courriel et de réaliser, si nécessaire, le check-in online sur le site internet de l’Opérateur du vol sélectionné.  Siret : 842 119 455 00017 Fly Box ne sera en aucun cas responsable des surcoûts de l’Opérateur dérivés des procédures d’enregistrement et d’embarquement, comme le fait de ne pas avoir imprimé la carte d’embarquement, les excès de bagage, etc.

Siret : 842 119 455 00017 Fly Box se limite à réaliser la tâche d’intermédiation entre le Client ou Bénéficiaire et l’Opérateur, sans promettre et sans réaliser une prestation. Par conséquent, elle sera uniquement responsable de son activité, conformément à la loi, en excluant l’exigibilité d’une responsabilité pour inexécution des prestations souscrites entre le Client ou Bénéficiaire et l’Opérateur ou Collaborateur.

Les Opérateurs et les Collaborateurs sélectionnés par Fly Box. sont titulaires d’assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants largement suffisants et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d’exercer leurs activités (licences d’exploitation et certificats d’opérateur aérien).

Fly Box se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Opérateurs ou Collaborateurs pendant la durée de validité de la commercialisation de la box, notamment en vue de garantir un niveau de qualité optimal des prestations.

Fly Box ne sera pas responsable des inexécutions occasionnées en cas de force majeure ou de cas fortuit, quelle que soit la nature de ces dernières.

Fly Box n’est pas responsable des retards et des annulations de vols. Dans le cas où un vol modifierait son horaire ou serait annulé, nous pourrons apporter notre aide pour engager une réclamation auprès de la compagnie aérienne collaboratrice, bien que le Client soit celui qui doit directement exiger ses droits auprès de l’Opérateur.

Article 10. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site Fly Box https://www.fly-box.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Siret : 842 119 455 00017 Fly Box. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel :

La société Siret : 842 119 455 00017 Fly Box s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Siret : 842 119 455 00017 Fly Box 453 allée des bouleaux 62520  Touquet Paris Plage.

Article 12. Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.

CGU CGV Fly Box pour les professionnels

Clause n° 1 : Objet

Les CGU CGV Fly Box décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fly Box, sur le site internet fly-box.fr, SIREN 842 119 455, SIRET 842 119 455  00017  et de son client dans le cadre de la prestation de nos services.

Toute prestation accomplie par la société Fly Box implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euro, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Fly Box s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer le service aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Fly Box serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit par transfère bancaire

  • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel l, l’acheteur doit verser à la société Fly Box une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du service.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Responsabilité

Fly Box exclue toute responsabilité de nature contractuelle, délictuelle, ou autre, pour tout préjudice ou dommage (direct ou indirect) subi par un acheteur ou un prestataire. Fly Box dans le processus de service, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Fly Box remet au Bénéficiaire donne droit à une prestation de service de transport, d’hébergement et d’activité réalisée par l’opérateur choisie par Fly Box. Fly Box n’est pas responsable en cas de problème avec les prestataires d’hébergement et de service.

La réalisation de la prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’Opérateur du vol sélectionné, notamment aux conditions générales de transport. Il appartient au Bénéficiaire de s’informer auprès de l’Opérateur choisi sur l’existence de possibles conditions spécifiques (comme les horaires d’embarquement, les restrictions de bagages, etc.). Tout refus par un Opérateur de réaliser la prestation pour les raisons citées dans ce paragraphe ne sera pas considéré comme une inexécution du contrat de la part de Fly Box et n’entraînera aucune responsabilité de Fly Box ou de l’Opérateur impliqué. Il est de la responsabilité du Client de garantir que les Bénéficiaires possèdent la documentation requise pour voyager dans les destinations potentielles, ainsi que les passeports, les visas, etc.

Le Bénéficiaire est responsable d’imprimer la carte d’embarquement que Fly Box enverra par courriel et de réaliser, si nécessaire, le check-in online sur le site internet de l’Opérateur du vol sélectionné.  Fly Box ne sera en aucun cas responsable des surcoûts de l’Opérateur dérivés des procédures d’enregistrement et d’embarquement, comme le fait de ne pas avoir imprimé la carte d’embarquement, les excès de bagage, etc. Fly Box se limite à réaliser la tâche d’intermédiation entre le Client ou Bénéficiaire et l’Opérateur, sans promettre et sans réaliser une prestation. Par conséquent, elle sera uniquement responsable de son activité, conformément à la loi, en excluant l’exigibilité d’une responsabilité pour inexécution des prestations souscrites entre le Client ou Bénéficiaire et l’Opérateur ou Collaborateur.

Les Opérateurs et les Collaborateurs sélectionnés par Fly Box. sont titulaires d’assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants largement suffisants et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d’exercer leurs activités (licences d’exploitation et certificats d’opérateur aérien).

Fly Box se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Opérateurs ou Collaborateurs pendant la durée de validité de la commercialisation de la box, notamment en vue de garantir un niveau de qualité optimal des prestations. Fly Box ne sera pas responsable des inexécutions occasionnées en cas de force majeure ou de cas fortuit, quelle que soit la nature de ces dernières.

Fly Box n’est pas responsable des retards et des annulations de vols. Dans le cas où un vol modifierait son horaire ou serait annulé, nous pourrons apporter notre aide pour engager une réclamation auprès de la compagnie aérienne collaboratrice, bien que le Client soit celui qui doit directement exiger ses droits auprès de l’Opérateur.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société Fly Box conserve la propriété du service vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Fly Box se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Fly Box ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Boulogne sur Mers